Amendement n° CL502 de Mme Danièle Obono à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après les mots après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et sous la condition expresse que cet officier de police judiciaire soit présent dans un rayon de dix mètres maximum ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Au deuxième alinéa, après le mot : « celui-ci », sont insérés les mots : « et sous la condition expresse que cet officier de police judiciaire soit présent dans un rayon de dix mètres maximum, ». » III. - En conséquence, à la première phras… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les garanties procédurales ainsi que les droits et libertés fondamentales des personnes, ce en s’assurant que si des opérations relevant actuellement du seul officier de police judiciaire (OPJ) sont exercées « sous le contrôle » et la supervision de celui-ci, que cet OPJ soit physiquement présent aux côtés des agents effectuant des mesures q… (extrait)