Amendement n° CL507 de Mme Danièle Obono à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 611-3, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons ainsi de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes, (à savoir notamment le droit à la vie privée et familiale consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), ce en supprimant le régime dérogatoire d’enregistrement des prises d’empreinte et d’une photographie de la personne faisant l’objet d’une retenue pour vérificati… (extrait)