Amendement n° CL508 de M. Éric Coquerel à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 14

L'exposé des motifs

Par cet article nous proposons de préserver les droits des personnes victimes du travail illégal. En effet, cet article qui rajoute que le fait d’utiliser un « titre de séjour » (qui peut notamment permettre de travailler) appartenant à un tiers aux fins d’entrer ou de se maintenir sur le territoire français est désormais passible de cinq ans d‘emprisonnement et de 75 000 euros d‘amende constitue,… (extrait)