Amendement n° CL512 de Mme Stella Dupont à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 7, après la référence : « I », insérer les mots : « , sauf en cas de pays où l’homosexualité est pénalisée ou criminalisée, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA dans le cadre d’un demandeur d’asile ressortissant d’un pays dit d’origine sûr mais où les droits pour les homosexuels ne sont pas garantis. Actuellement la liste des pays d’origines sûrs et qui n’a pas été modifiée depuis 2015 est la suivante : La République d’Albanie ; La République d’Arménie ; La République du Béni… (extrait)