Amendement n° CL515 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Au premier alinéa du I de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». »

L'exposé des motifs

Conformément aux engagements du Gouvernement, cet amendement vise à revenir sur la réduction du délai de recours contre une mesure de transfert de 15 à 7 jours, introduite par la loi du 20 mars 2018, à l’initiative du Sénat, sans concertation avec les acteurs concernés, notamment les magistrats, au cours d’une proposition de loi dont l’objectif initial est de répondre à l’urgence exigée par décisi… (extrait)