Amendement n° CL516 de Mme Stella Dupont sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Le gouvernement remet au parlement un état détaillé des conditions d’accueil dans tous les centres de rétention administrative. Ce rapport permet d’avoir une vue d’ensemble et est produit dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Établir un état des lieux sur les conditions de rétention administrative est nécessaire d’autant plus que le présent projet loi peut impliquer pour certains demandeurs une durée de placement en rétention plus longue.