Amendement n° CL518 de M. Matthieu Orphelin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre une réponse graduée. La période de rétention administrative pour la plupart des cas restera de 45 jours. Cependant, pour ceux qui font des manœuvres dilatoires, cette rétention pourra être prolongée jusqu’à trois périodes successives de 15 jours pour atteindre une durée de rétention totale maximale de 90 jours.