Amendement n° CL521 de Mme Stella Dupont sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le gouvernement remet au parlement un rapport sur les différents montants des taxes et droits de timbre qui doivent être acquittés par les ressortissants étrangers. Ce rapport intègre des propositions sur la possibilité de diminuer ces taxes et droits de timbres. Ce rapport est produit dans un délai de 3 mois après la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Les frais de timbres et taxes de régularisation ont considérablement augmenté ces dernières années. Ces dépenses pour certaines personnes constituent un véritable frein au dépôt d’une demande de titre de séjour. Le présent amendement a donc pour objectif de faire un état des lieux des différents frais et de présenter une proposition qui permettra de prendre une décision éclairée lors de la prépara… (extrait)