Amendement n° CL522 de M. Matthieu Orphelin à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du III de l’article L. 551-1 est complété par les mots : « pour un étranger accompagné d’un mineur se situant en France métropolitaine ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à la mise en rétention d’enfants mineurs en France métropolitaine