« Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être déclaré comme un pays d’origine sûr, un pays doit, en plus de ces caractéristiques, être un pays où l’homosexualité a été décriminalisée ou dépénalisée. » »
La liste des pays d’origine sûrs est actuellement définie par le conseil d'administration de l’OFPRA. Cette liste actuellement, contient des pays dans lesquels l’homosexualité n’est pas dépénalisée (Sénégal, Ghana et Inde ). L’objectif de cet amendement est de s’assurer que lors de l’établissement de la liste des pays d’origine sur, les critères de persécutions liés à l’orientation sexuelle des pe… (extrait)