Amendement n° CL533 de M. Olivier Marleix sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rendre automatique l’expulsion des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l’ordre public. Il serait en effet incompréhensible que de tels individus puissent rester sur le territoire. Il s’agit donc de transformer la faculté donnée à l’autorité compétente (préfet ou ministre) en obligation, sous le contrôle du juge.