Amendement n° CL536 de M. Éric Coquerel à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Si l’enfant est né en France, ce document de circulation est intitulé « titre d’identité républicain ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de rappeler le statut particulier des enfants nés en France de parents étrangers et qui peuvent acquérir la nationalité française sous condition de résidence (article 21-7 du code civil). En effet, en l’état du droit actuel, une distinction est posée entre les enfants de parents étrangers. Ceux qui ne sont pas nés en France peuvent disposer d’un document de circu… (extrait)