Amendement n° CL537 de M. Jean François Mbaye à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « L’étranger dont la demande d’asile a été enregistrée peut-être orienté vers une autre région, dans un lieu d’hébergement et d’accompagnement, où il est tenu de résider pendant le temps d’examen de sa demande d’asile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer, au stade de la demande d’asile (CADA), un hébergement planifié et directif, en précisant dans la loi (aux articles L 744-2 et L 744-7 du CESEDA) que le demandeur d’asile enregistré est orienté vers un lieu d’hébergement déterminé par l’OFII (et non seulement une région de résidence). Cette garantie d’hébergement permet d’améliorer le système d’asile en facilitant l’… (extrait)