Amendement n° CL540 de M. Bastien Lachaud à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement s’est fait une spécialité d’introduire des cavaliers législatifs concernant l’Office français de l’immigration et de l’intégration. On peut notamment penser à ceux déposés par amendement du Gouvernement (et intégrés) sur le projet de loi d’habilitation pour les ordonnances travail (http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0019/AN/429.asp). Cet alinéa en cause avait tout d’a… (extrait)