Amendement n° CL547 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place d’un avis médical au titre du 11° du présent article qui soit non pas donné par un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’im… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, qui est un amendement d’appel, nous souhaitons garantir l’indépendance pleine et entière du corps médical qui aura à apprécier l’état de santé d’une personne faisant une demande de titre de séjour « étranger malade » (article L. 313-11 11° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), désigné non plus par l’OFII (sous la tutelle du Gouvernement) mais par … (extrait)