Amendement n° CL555 de Mme Typhanie Degois à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aligner les durées maximales d’interdiction de retour sur le territoire français. En effet, l’article 11 du présent projet de loi précise que l’obligation de quitter le territoire français peut être accompagné d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) qui ne peut excéder 5 ans. Par soucis de clarification, il est proposé d’aligner cette durée sur l… (extrait)