Amendement n° CL556 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et au 6° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du dispositif, à savoir la possibilité dans certains cas d'assigner un étranger à résidence pendant plus de 6 mois, les étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territoire. En effet, un tel délai serait disproportionné dans ces cas. Cependant, resteraient concernés par les assignations à résidence au delà d'un d… (extrait)