Amendement n° CL559 de Mme Élise Fajgeles à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « étendue », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « est réputée prise également au bénéfice des enfants. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.