Amendement n° CL561 de M. Dimitri Houbron à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « ou », le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Compte-tenu que le présent texte vise à refuser le statut de réfugié au demandeur faisant l’objet d’une condamnation, mentionnée dans l’article L. 711-6, dans un Etat membre de l’Union européenne. Compte-tenu que le présent texte exclue, de ce fait, de son champ des pays européens, ne faisant pas partie de l’Union européenne, mais ont une législation et des valeurs démocratiques en adéquation avec… (extrait)