Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants : « Le deuxième alinéa du I l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « Le tribunal, en formation collégiale, au sens de l’article L. 3 du code de la justice administrative, statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. L’audience est publique. Elle se déroule avec conclusions du rapporteur public, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment conv… (extrait)
Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le droit au recours et les droits procéduraux des personnes ayant demandé l’asile et ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée au titre de l’asile sur le territoire et ceux ayant fait l’objet d’une décision de transfert. En effet en l’état du droit actuel, une « justice bis » existe notamment pour les étrangers qui sont dans la situ… (extrait)