Rejeté.
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 744-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, l’État peut autoriser les personnes morales auxquelles a été délégué, par convention, la possibilité d’assurer certaines prestations d’accueil qui le souhaitent, peuvent agrandir de manière temporaire et réversible, notamment par l’utilisation de bâtiments préfabriquées et de constructions modulaires, la structure d’accue… (extrait)
De nombreuses associations de défense des droits de l’homme ont dénoncé le fait que l’OFII n’avait pas les moyens d’assurer ses missions à l’égard des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne leur logement dans des conditions décentes. En effet, l’OFII s’est vu sanctionner par le tribunal administratif de Strasbourg le 22 août 2017 avec injonction de loger dignement des demandeurs d’asile.… (extrait)