Retiré.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La voie règlementaire est compétente pour instaurer une commission nationale, auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration. La voie règlementaire est compétente pour créer un recours préalable obligatoire à saisir devant cette commission par l’étranger pour contester les dispositions, du présent article et des articles 744-6, 744-7, 744-8 et 744-9, qui lui sont appliqués. La voie règlementaire est compétente pour définir l’autori… (extrait)
Compte tenu que le présent texte occulte le risque du développement d’un nouveau risque de contentieux relatif à l’attribution, au refus ou au retrait des conditions matérielles d’accueil. Compte tenu que le présent texte est susceptible de créer une mise en cause de la désignation de la région et de l’hébergement. Compte tenu, de ce fait, que le développement d’un tel type de contentieux engorger… (extrait)