Amendement n° CL578 de M. Max Mathiasin sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Au 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « contrepartie directe ou indirecte » sont remplacés par les mots : « contrepartie lucrative, directe ou indirecte, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l’exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d’ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical, aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français. En effet, malgré la modification apportée par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, un trop grand nombre de personnes se retrouvent devant le… (extrait)