Amendement n° CL580 de Mme Élise Fajgeles à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Cette décision n’est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire. »