Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Le cinquième l’alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les préfets qui l’estiment nécessaire peuvent, dans les régions et département volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, par redéploiement des crédits de paiement existants pour l’exercice et notamment dans le respect des articles 5 et 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux loi… (extrait)
Cette expérimentation vise à remédier aux condamnations systématiques du Conseil d’Etat du fait de l’insuffisance manifeste du montant de l’aide au demandeur d’asile (Conseil d'État, 18 janvier 2018 Association La Cimade et autres ; Conseil d’Etat, 23 Décembre 2016 Association La Cimade et autres). Nous proposons ici de rappeler par cette expérimentation les conditions dans lesquelles les préfets … (extrait)