Amendement n° CL583 de Mme Elsa Faucillon à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, d’une part, de réduire à quinze jours le délai de recours devant la Cour pour l’ensemble des décisions de rejet de l’OFPRA, d’autre part, de prévoir que les recours contre les décisions de retrait du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, fondées sur des risques de menace grave pour l’ordre public, soient jugés suivant une pro… (extrait)