Amendement n° CL585 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Au sixième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». »

L'exposé des motifs

Le concept de pays d’origine sûr est un concept à géométrie variable fondé sur des critères ambigus et donc pour le moins contestable dans l’application du droit d’asile. Personne ne peut en effet garantir qu’un pays est sûr pour tous ses ressortissants. Dès 1991, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), alertait sur les dangers de l'application de cette notion qui empêche a… (extrait)