Amendement n° CL595 de Mme Elsa Faucillon à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 28 qui durcit les conditions d'octroi de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». Actuellement l’article L.313-6 du CESEDA prévoit que de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » est délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'enga… (extrait)