Amendement n° CL596 de Mme Elsa Faucillon à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d’importantes restrictions à l’égard des ressortissants étrangers parents d’enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Ces dispositions sont très inquiétantes. Le I de l'article 30 introduit une nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour… (extrait)