Amendement n° CL610 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8, à la première phrase de l’alinéa 14 et aux alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Sous couvert de simplification administrative, l’alinéa 4 du projet de loi autorise l’OFPRA à adresser la convocation à l’entretien individuel "par tout moyen". Il s'agit ainsi de permettre la notification de la convocation à l'entretien individuel et des décisions de l'OFPRA par voie dématérialisée (message téléphonique, courriel). Or, au regard de la situation particuliè… (extrait)