Amendement n° CL611 de Mme Elsa Faucillon à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours » les mots « deux mois ».

L'exposé des motifs

Le contentieux de l’asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant le demandeur d’asile dans une situation moins protectrice que celle d’autres justiciables. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat a attiré l’attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir l'effectivité concrète du droit au recours des demandeurs d’asile. Or, la réd… (extrait)