Amendement n° CL612 de Mme Elsa Faucillon à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », le mot : « trente-deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une demande de plusieurs ONG et du défenseur des droits de diminuer le droit de rétention à trente-deux jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi prévoit à cet article. Cette durée de rétention allongée de 45 à 90 jours est d'autant plus lourde qu'elle se cumule par ailleurs avec la possibilité de prolonger la rétention par période de … (extrait)