Amendement n° CL613 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 3° du II de l’article L. 723-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation d’Amnesty International France. Le délai de dépôt, plus ou moins long, d’une demande d’asile peut être le résultat d’une multitude de facteurs indépendants de la volonté du demandeur, notamment : la méconnaissance du système français de l’asile, la non maîtrise de la langue française, l’isolement dès l’entrée sur le territoire français, des difficultés d’or… (extrait)