Amendement n° CL616 de Mme Elsa Faucillon à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 16, à l'origine de nombreuses mesures à la fois inefficaces et totalement disproportionnées : - droit de la personne placée en rétention "au lieu de rétention" et non "à compter de son arrivée en rétention" - restrictions des pouvoirs du JLD - augmentation du délai laissé au Procureur de la République pour demander la suspension de la décision de re… (extrait)