Rejeté.
Substituer aux alinéas 12 à 24 les deux alinéas suivants : « III. - Le III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. « IV. - Les décisions d’interdiction de retour du territoire prises en application de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avant la promulgation de la présente loi sont abrogées. »
Il est bien loin le temps où la raison et l’intelligence d’Etat faisaient que l’interdiction de retour sur le territoire était - eu égard à sa gravité - seulement une interdiction judiciaire (peine complémentaire prononcée par le juge pénal - article 222-44 du code pénal). Ce n’est que depuis la loi du 16 juin 2011 (qui transpose la directive européenne 2008/115/CE dite “retour”) qu’une obligation… (extrait)