Amendement n° CL622 de Mme Elsa Faucillon à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 qui généralise et durcit le régime de l'assignation à résidence pour les étrangers. De nouveau révélateur d'une justice d'exception pour les étrangers, cet article prévoit d’imposer des plages horaires de trois heures par jour pendant lesquelles les étrangers devront rester cloîtrés dans leur lieu d’hébergement, et jusqu’à 10 heures par jour si l… (extrait)