Amendement n° CL626 de Mme Elsa Faucillon à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les deuxième à septième alinéas du III de l’article L. 551-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement pose le principe de l’interdiction du placement en rétention administrative des mineurs non accompagnés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants. Rappelons que le 19 janvier 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour le placement en rétention d’une famille avec deux enfants en bas âge. La violation de la Convention européenne d… (extrait)