Amendement n° CL627 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à écarter toute utilisation d’examens médicaux aux fins de détermination de l’âge d’un individu. La méthode de l’expertise osseuse aux fins de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés est très contestée. Il est largement admis par la communauté scientifique qu’il n’existe aucun procédé médical permettant d’affirmer avec certitude l’âge d’un individu. Les tests … (extrait)