Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir » ; »
La dernière grande loi étranger porté par un ministre d’un parti dit “socialiste” ou “de gauche”, (loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France) a notamment comporté comme disposition scélérate l’automatisation du prononcé par le préfet d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans dans certains cas (“lorsque aucun délai de dé… (extrait)