Non soutenu.
« À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ». »
Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux ressortissants non-communautaires. Cette mesure est préconisée par le député membre de la majorité, Aurélien Taché, et figure dans son rapport "Pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France". Dans une délibération du 30 mars 2009, la Halde a estimé "qu'à l'exception des emplois liés à l’exercice de… (extrait)