Amendement n° CL640 de M. Dimitri Houbron à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots: « quinze jours », les mots : « trente jours non renouvelable ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

D’une part, compte-tenu que le présent texte se propose de prévoir une durée - initiale - maximale de rétention de 90 jours. Compte-tenu que ces allongements portent atteinte à la liberté individuelle et engendrent des coûts supplémentaires en termes de construction ou d’extension de centres de rétention, voire d’optimisation des places au sein de ceux-ci, au regard des bénéfices attendus, en term… (extrait)