Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application des 5° ou 6° du présent article ou au titre d’une des mesures prévues aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code, ou, si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative peut également, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans … (extrait)
Cet amendement vise à modifier l'alinéa 9 pour supprimer la disposition permettant à l’autorité administrative de désigner à l'étranger une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de 3 heures consécutives par période de 24 heures. En effet, cette mesure apparait, d'une part, disproportionnée si elle concerne tous les étrangers assignés à résiden… (extrait)