Non soutenu.
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le personnel, chargés de l’exercice des missions définies aux 4° et 7° du présent article, est dans l’obligation de les exécuter dans la limite des dispositions fixées à l’article R. 4127-47 du Code de la santé publique. En cas de refus, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut recourir à l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique. » II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », l… (extrait)
Compte tenu que certains territoires présentent des difficultés dans l’organisation des visites médicales du travail au regard du refus de prise en charge des réfugiés. Compte-tenu que les structures médicales, en question, travaillant en permanence avec des entreprises dans l’organisation de visite médicales, refusent de mener le même exercice pour des réfugiés exerçant pourtant dans les entrepri… (extrait)