Non soutenu.
« Avant l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 311-1 A. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, le préfet peut réallouer les effectifs de l’État dans son département, afin d’assurer un accueil suffisant et digne des administrés pour leurs démarches relatives à leur droit au séjour en France prévues par le livre III du présent code. » »
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler aux préfectures qu’elles ne peuvent impunément dégrader la qualité du service public pour les démarches effectuées par les personnes relatives à leur droit au séjour. En effet, les personnes qui effectuent des démarches auprès des préfectures en France relatives à leur droit au séjour (demande d’informations, demandes relatives aux titre de séjour ou au… (extrait)