Amendement n° CL644 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« L’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; « b) Les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 3° Après les mots : « Conseil d’État », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « établit la liste des documents à fournir pour constituer le doss… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’éviter toute divergence d’interprétation d’une préfecture à l’autre, l’octroi de la carte de séjour temporaire ne doit pas relever du pouvoir discrétionnaire et absolu de l’autorité administrative, qui se borne à vérifier si les conditions d’octroi de la carte sont remplies, c’est-à-dire si les pièces nécessaires à fournir sont bien fournies. La compétence de l’administration en la matière … (extrait)