Amendement n° CL647 de M. Loïc Prud'homme à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - Le 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité » ; « 2° Les mots : « depuis le mariage » sont supprimés ; « 3° Après la seconde occurrence du mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte de solidarité civile » ; « 4° Il est complété par une phrase ain… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec le Livret “Migrations” de la France insoumise (“Respecter les migrants, régler les causes des migrations” https ://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/), nous mettons en place la possibilité d’avoir un titre de séjour de plein droit pour tout conjoint marié ou pacsé avec un ressortissant français. Ceci permet de renouer avec la loi “Chevènement” du 11 mai 1… (extrait)