Amendement n° CL649 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-7 est ainsi rédigé : « Art. 21-7. - Tout enfant né sur le territoire de la République est reconnu comme français, à moins que ses parents, s’ils sont tous deux étrangers, ne s’y opposent. » ; 2° Après le mot : « Français », la fin du premier alinéa de l’article 21-8 est ainsi rédigée : « à partir de sa majorité. » ; 3° Le dernier alinéa de l’article 21-9 est supprimé ; 4° L… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Code civil dispose actuellement que l’enfant étranger souhaitant acquérir la nationalité française dispose de cette faculté sous certaines conditions. Or, nombreux sont ceux qui ignorent l’existence de cette faculté. Plus précisément, l’article 21-7 dispose que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résid… (extrait)