Amendement n° CL655 de M. Éric Coquerel sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Après les mots : « n’a », la fin du 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « pas été effectué dans un but lucratif. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de principal, nous proposons de mettre fin au « délit de solidarité » en précisant que des poursuites ne peuvent être engagées que contre toute personne qui aura agi dans un but lucratif. Nous reprenons là les recommandations de la CIMADE (https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/02/PJL_Asile_Immigration_Cimade_05032018.pdf). Les articles L. 622-1 et suivants du code de … (extrait)