Non soutenu.
« I. - Les articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. « II. - La perte de recettes pour l’Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les personnes qui résident en France, qui ne sont pas ressortissantes de l’Union européennes, qu’elles soient en situation régulière et irrégulière paient nécessairement de nombreuses taxes et droits, que ceux-ci soient : - indirects (notamment la taxe sur la valeur ajoutée (recettes de 153 milliards d’euros prévues pour 2018), et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (1… (extrait)