Non soutenu.
Après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « I bis - Le titre VII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 571-5 ainsi rédigé : « « Art. L. 571-5. - Dans les cas prévus au 5° et au 6° de l’article L. 561-1, l’autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application du même article. « « Ce placement est pro… (extrait)
Cet amendement vise à ajouter un article dans le CESEDA pour permettre le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire, et qui sont assignés à résidence dans la mesure où ils ne peuvent quitter le territoire à court terme. Ce placement est prononcé pour une durée de 3 m… (extrait)